CGV & Mentions Légales

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE LA GARANTIE COMMERCIALE DES PRODUITS XME COMPANY

 

I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit XME Company au consommateur via le site " www.xmecompany.com " par la société XME Company. La société XME Company, est située au 33 Avenue du Maréchal Joffre à Chantilly (60500).

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre XME Company et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

XME Company ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

 

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande, outre l'exécution de cette dernière.

 

2 - PRODUITS

Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de XME Company.

Ces Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par XME Company. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3 - PRIX / PAIEMENT

3.1 Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site www.xmecompany.com au moment de la commande. 

Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les articles commandés doivent êtres réglés en euros et en ligne.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire.

La plate-forme sécurisée de la BANQUE POPULAIRE  proposée dans le cadre de la boutique en ligne est SYSTEM PAY. Le paiement par SYSTEM PAY est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées (CB, Mastercard, Visa, Amex).


3.2 Le règlement des commandes s'effectue :

- par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues)

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

 

4 - COMMANDE

4.1 Enregistrement de la commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.


4.2 Validité de la commande

Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.

Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par XME Company constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre XME Company et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation.

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

 

5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de XME Company jusqu’au complet encaissement de la commande.

 

6 - LIVRAISON

Les articles sont livrés dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Hors France métropolitaine, le délai est de 1 à 21 jours ouvrables. 

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre XME Company, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Au delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande XME Company procèdera au remboursement  par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

Les colis sont livrés par la Poste Colissimo à l’adresse indiquée lors de  la  commande. À ce titre, XME Company n’est pas en mesure de garantir une heure précise de  livraison.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.

XME Company ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure tel que défini à l’article du Code civil, notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

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7 - SIGNATURE ET PREUVE

Pour tout paiement via la plateforme SYSTEM PAY sur le site xmecompany.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire BANQUE POPULAIRE vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par XME Company. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation de la commande, effectué via SYSTEM PAY, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits achetés en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la  date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Les frais de retour et d'échange sont à la charge du client sauf pour les clients situés en France Métropolitaine.

Dans le cadre de produits en promotion ou soldés, les frais de retours sont à la charge du client et les frais d'envois pour un échange à la charge de XME Company. Les produits soldés retournés sont valables pour un échange ou un avoir du même montant payé.

Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les 30 jours ouvrables suivant la réception par XME Company du retour des marchandises. Le remboursement s’effectue par virement bancaire à l’ordre du client conformément aux informations fournies lors de la commande. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Au delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées .

Conformément à l’article R222-1 , le lien ci-joint vous permet d’accéder à notre formulaire de rétractation.  ( bit.ly/formulaireretractation ). Le document est à renvoyer dans les délais impartis à l’adresse suivante :

LA XME COMPANY : 33 Avenue du Maréchal Joffre à Chantilly (60500)

 

9 – GARANTIES LEGALES ET CONVENTIONNELLES

XME Company est tenue des défauts de conformité des produits XME dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil .

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

-        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir

-        -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.

-        Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivants la délivrance du produit

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par XME.

Le client peut alternativement mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Au delà de ces garanties légales, la XME Company offre à ces clients des garanties commerciales dont une garantie d’étanchéité de cinq ans et une garantie à vie.

Les conditions de ces garanties commerciales font l’objet d’un contrat spécifique que vous trouverez ci-joint.

 

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site www.xme-company.com, sauf autorisation préalable et expresse de XME Company, qui demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.

 

11 - RESPONSABILITÉ

XME Company n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de XME Company ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

12 - DROIT DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. XME Company n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

13 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige les Tribunaux français seront seuls compétents. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige survenant entre eux. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, préalablement à la saisine des tribunaux compétents, de recouvrir gratuitement à un médiateur à la consommation.

A cette fin, la Fédération de l’horlogerie à laquelle a adhéré la XME Company a signé une convention de partenariat avec Medycis, la solution de médiation créée par la Chambre nationale des huissiers de justice dont la plateforme de résolution amiable des litiges est accessible par ce lien http://www.medicys.fr/

Tout litige persistant entre les parties sera porté à la connaissance des tribunaux français compétents.

 

14 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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II- APPLICATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE DES PRODUITS XME COMPANY

 

Fort de la compétence et de la qualité du travail de nos fournisseurs et de notre atelier d’assemblage, en Bretagne, la XME COMPANY, garant, dont le siège social est situé au 18 rue de l’Eglise à Fleurines (60700), immatriculée au RCS de Compiègne (789 904 182), et au capital de 409 600 euros, a décidé d’offrir à ses client, au-delà de la garantie légale obligatoire, une GARANTIE CONTRACTUELLE de 3 ans et la possibilité de souscrire à un programme de GARANTIE A VIE sur tous les produits de notre gamme.

 

1 – UNE GARANTIE LEGALE OBLIGATOIRE

Au titre du Code de la consommation, tout vendeur d’un bien meuble est tenu de garantir pendant une période de 24 mois à compter de la délivrance du bien, la conformité de celui-ci au contrat de vente.

Par ailleurs, le Code civil impose également au vendeur de garantir les défauts cachés du bien vendu. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour actionner cette garantie légale.

Les dispositions applicables du Code de la consommation et du Code civil sont rappelées ci-dessous.

 

2- LES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES OFFERTES PAR LA XME COMPANY

En plus des garanties légales obligatoires auquel tout vendeur professionnel est tenu, la XME COMPANY est heureuse d’offrir à ses clients deux garanties supplémentaires pour tout bénéficiaire de nos produits.

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2.1 objets et étendues des garanties contractuelles de la XME COMPANY

2.1.1 Une garantie contractuelle de 3 ans

Une extension de garantie automatique de 12 mois au delà de la garantie légale obligatoire de 24 mois.

Cette garantie couvre tous dommages affectant le mouvement (le mécanisme d’horlogerie), le cadran (sur lequel figurent les minutes et les heures) et les aiguilles (grande, petite et trotteuse) à l’exclusion de toutes autres pièces ou accessoires telles que piles, verre, bracelet, traitement de surface des métaux etc., lors d’une utilisation normale de la montre.

Sont exclus de cette garantie à vie, la garantie d’étanchéité, tout dommage occasionné par des chocs ou des chutes ainsi que par une utilisation négligente, dénuée de soin ou par une utilisation non conforme à la finalité de l’objet.

2.1.2 Une garantie à vie

Cette garantie couvre tous dommages affectant le mouvement (le mécanisme d’horlogerie), le cadran (sur lequel figurent les minutes et les heures) et les aiguilles (grande, petite et trotteuse) à l’exclusion de toutes autres pièces ou accessoires telles que piles, verre, bracelet, traitement de surface des métaux etc., lors d’une utilisation normale de la montre.

Sont exclus de cette garantie à vie, la garantie d’étanchéité, tout dommage occasionné par des chocs ou des chutes ainsi que par une utilisation négligente, dénuée de soin ou par une utilisation non conforme à la finalité de l’objet.

Cette garantie est valable durant toute la vie de la personne dont le nom sera inscrit sur le bon de garantie lors de l’achat du produit XME (le « bénéficiaire » ) et lors de son inscription sur le site internet de XME (http://www.xmecompany.com/fr/), dans la rubrique « Garantie à vie ».

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2.2Bénéficiaires de ces garanties supplémentaires

Pour la garantie contractuelle, le bénéficiaire de cette garantie sera la personne désignée comme telle sur le bon de garantie lors de l’achat du produit XME.

Dans le cadre de la garantie à vie, le bénéficiaire de cette garantie sera la personne désignée comme telle sur le bon de garantie lors de l’achat du produit XME et qui figurera sur le listing conservé par la société suite à son inscription sur le site internet de XME. Le client dispose d’un délai de 60 jours à partir de sa date d’achat pour s’inscrire sur le site internet de la XME, ou pour en faire bénéficier le destinataire des produits XME.

Très important : les garanties susvisées sont personnelles et incessibles. Seul le bénéficiaire mentionné une fois, sur le bon de garantie pourra en demander l’exécution.

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2.3 Territorialité des garanties

Les garanties contractuelles offertes par la XME COMPANY sont valables pour tous produits proposés à la vente par la XME COMPANY et achetés dans tous les points de vente répertoriés sur le site internet de la XME COMPANY sur le territoire français (y compris DOM-TOM) et la Principauté de Monaco.

Pour les autres pays, les clients devront se référer au revendeur du pays concerné.

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2.4 Fonctionnement des garanties

2.4.1 En cas de mise en jeu des garanties contractuelles, le bénéficiaire adressera sa montre XME à XME FAB – 2 Bis rue Clémenceau – 29400 LANDIVISIAU, accompagné de la copie du bon de garantie et de la preuve d’achat de la montre, du nom, de l’adresse postale et mail du bénéficiaire ainsi que d’un numéro de téléphone et d’un court descriptif écrit et lisible des problèmes rencontrés.

A réception de la montre, les équipes de la XME COMPANY confirmeront ou infirmeront l’éligibilité du produit aux garanties contractuelles.

2.4.2 En cas de confirmation par les équipes de la XME COMPANY de l’éligibilité du produit à l’une ou l’autre garantie contractuelle, elles procéderont à leur seule discrétion, soit à la réparation, soit à l’échange, soit au remboursement du produit.

         2.4.2.1 La réparation sera privilégiée ; elle sera effectuée aux frais exclusifs de la XME COMPANY.

         2.4.2.2 Dans le cas où toute réparation se révèlerait impossible, il sera procédé à un échange.

Dans ce cas et dans le cas où le modèle de montre ne figurerait plus dans le catalogue de la XME COMPANY, il sera proposé un échange gracieux avec un modèle équivalent, figurant au catalogue.

         2.4.2.3 Dans le cas où le modèle initial ne figurerait plus au catalogue et où il serait proposé au bénéficiaire un modèle équivalent que celui-ci refuserait, il sera procédé au remboursement de la montre défectueuse, à sa valeur d’achat figurant sur le bon d’achat du bénéficiaire et, à défaut, enregistré sur le listing de la société.

2.4.3 Conformément à l’article L 217-6 du Code de la consommation, à compter de la réception du produit éligible à l’une ou l’autre garantie contractuelle par les équipes de la XME COMPANY, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours calendaires viendra s’ajouter à la durée de garantie restant à courir.

2.4.4 Frais de port

A l’occasion de la mise en œuvre de la garantie à vie (au delà de la garantie contractuelle de 36 mois), il sera demandé une participation financière de 15 euros, afin de garantir les frais de port et d’emballage.

Les frais de réparation et d’expédition restent à la charge du consommateur, s’il se révélait que sa montre n’était pas éligible aux conditions de la garantie à vie. Dans cette hypothèse, le client sera informé et recevra un devis de réparation.

Dans le cadre de la garantie contractuelle, le bénéficiaire prendra à sa charge les frais d’expédition, les frais de réexpédition seront à la charge de la XME.

 

3 – RESOLUTION DES LITIGES

Tout différend surgissant entre les parties à l’occasion de la mise en œuvre de ces garanties contractuelles seront résolu selon les dispositions des Conditions Générales de Ventes applicables à la date dudit différend.

La preuve d’achat visé par le revendeur ou de la XME faisant foi pour la garantie contractuelle de 36 mois.

Le N° d’inscription sur le site internet de la XME, ainsi que la preuve d’achat seront indispensables pour mettre en œuvre la « garantie à vie ».

NB : Du 15 septembre 2017 au 30 octobre 2017, la preuve d’achat, ainsi qu’un formulaire papier de souscription à la garantie à vie et visé par le revendeur ou XME, feront foi dans le cadre de sa mise en œuvre.

 

 

 

ANNEXES

 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 Code civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article L 217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217- 16 Code de la consommation :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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